Conditions générales de vente

Article 1 : Objet et définition des termes

Les conditions générales de vente (ci-nommé CGV) vont venir définir les droits et obligations entre les parties résultant de la vente en ligne des modules additionnels proposé par l’application mobile, tablette et version web d’OZénie à l’utilisateur (ci-nommé client) que cela soit via les applications mobile, tablette ou via le site internet Ozenie.fr

Les modules additionnels désignent l’ensemble des produits, services proposés par la société OZENIE SAS à la vente via ses applications mobile, tablette, windows et site internet OZénie.

Nos conditions générales de vente sont applicables dès le jour de leur publication. Lorsque vous validez votre commande cela induit de facto l’acceptation des CGV. Aucune condition particulière ne peut être appliquée à moins qu’il y est un accord formel et écrit de la part de la société OZENIE SAS.

L’âge minimum légal pour pouvoir faire l’achat de modules additionnels est de 18 ans, mais il est possible qu’une personne âgée de plus de 18 ans puisse faire l’achat pour le compte d’une personne âgée de moins de 18 ans. Pour ce faire, il sera nécessaire de préciser l’identité de l’utilisateur du compte au moment de la création du compte sur les applications mobile, tablette, windows ou sur le site web.
Une personne mineure est autorisée à créer un compte utilisateur mais dans le cas de mineur de moins de 15 ans une autorisation des titulaires de l’autorité parentale sera demandée.

Article 2 : Les modules complémentaires

Article 2.1 : La description des modules complémentaires

Les applications et le site web OZénie proposent aux utilisateurs des modules complémentaires.
Ces modules complémentaires permettent aux utilisateurs de personnaliser leur expérience d’utilisation et d’accéder à des services supplémentaires que ceux proposés par la base gratuite.
La société OZENIE SAS se réserve le droit de modifier et d’améliorer les modules complémentaires. La société OZENIE SAS s’engage à ce que ces changements n’impactent ni le prix durant la durée de souscription à ces modules et l’altération de la qualité ou la modification substantielles des fonctionnalités. La société OZENIE SAS se réserve également le droit sans préavis ni indemnité de pouvoir suspendre de manière temporaire l’accès aux modules complémentaires pour assurer une maintenance ou pour la continuité des services. Ce genre d’interruption seront notifiés 24 heures avant leur arrivée à moins qu’il n’y ait un caractère d’urgence.
La société OZENIE SAS se réserve aussi le droit et ce sans indemnité de mettre un terme définitif aux abonnements lorsque l’utilisateur enfreint la politique générale d’utilisation. Tout arrêt définitif sera notifié à l’utilisateur au minimum un mois avant cet arrêt et ce dernier ne sera plus redevable de quelconque paiement si la formule choisie est le paiement mensuel, si l’utilisateur a choisi le paiement en une seule fois pour une utilisation d’un an il sera remboursé au prorata temporis de la date effective de la résiliation.

Article 2.2 : Les durées des modules complémentaires

L’application mobile, tablette, windows et le site internet proposent de souscrire des modules complémentaires. Il existe deux types de formules.

La première formule, est la « mensuelle ». Le module complémentaire prend effet dès la confirmation du paiement et a une durée d’un mois.
La deuxième formule, est la « annuelle ». Le module complémentaire prend effet dès la confirmation du paiement et a une durée d’un an.

Les modules complémentaires payés sont à durée déterminée renouvelable par tacite reconduction. La durée de chaque module complémentaire est indiquée sur le site internet Ozenie.fr
Sauf résiliation dans les conditions de l’article 2.3 l’abonnement sera donc reconduit tacitement pour une durée qui sera identique à celle souscrite. Dans le cas d’une reconduction tacite, le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de cette reconduction.

Conformément aux dispositions de l’article L215-4 du code de la consommation portant sur les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, mais aussi des articles L215-1 à L215-3, et enfin l’article L241-3 du code de la consommation.
Ces articles sont intégralement reproduits ici présent :
Article L215-1 du code de la consommation : Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

• Article L215-2 du code de la consommation : Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement.
• Article L215-3 du code de la consommation : Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
• Article L215-4 du code de la consommation : Les dispositions des articles L215-1 à L215-3 et L241-3 sont intégralement reproduites dans les contrats de prestation de services auxquels elles s’appliquent.
• Article L241-3 du code de la consommation : Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.

Article 2.3 : La résiliation d’un module complémentaire

L’utilisateur peut résilier les modules complémentaires payés à tout moment. Pour se faire l’utilisateur doit le notifier par email ou courrier recommandé aux adresses suivantes :
Email : contact@ozenie.fr
Adresse : 29 Avenue de la mer, 97 434, Saint Gilles les bains

Le module complémentaire se résiliera de façon effective à la fin de la période de l’abonnement. A la fin du mois pour l’abonnement mensuel, à la fin de l’année pour l’abonnement annuel.

Article 3 : Le prix et les conditions de paiement

Les prix des modules complémentaires applicables sont ceux affichés sur les applications et le site internet au moment de la validation de paiement.
Toutes modifications tarifaires s’appliquent dans le cas d’une reconduction tacite comme énoncé précédemment.
Lors de la validation du paiement le prix à payer est annoncé en prix toutes taxes comprises (TTC) et non en prix hors taxes (HT).

Les frais dit de télécommunication inhérents à l’accès au site internet ou les applications mobiles et tablette restent à la charge exclusive du client. Le paiement du prix par l’utilisateur s’effectue à l’aide des moyens suivants sur le site : carte bancaire (carte bleue, visa, Eurocard/ Mastercard).

Lorsque l’utilisateur communique à l’application ou le site internet ses coordonnées bancaires, ces dernières ne seront pas conservées par l’application ou le site internet. Les coordonnées bancaires pourront néanmoins être conservées par un prestataire de services de paiement sécurisés en ligne, indépendant de la société OZENIE dans les conditions précisés par celui-ci.

Le paiement fait l’objet d’un règlement intégral au moment de la validation du paiement. La transaction sera immédiatement débitée sur la carte bancaire du client après vérification des données de celle-ci et réception de l’autorisation de débit de la part de l’application mobile émettrice de la carte bancaire utilisée par l’utilisateur.
Conformément aux dispositions de l’article L133-8 du code monétaire et financier, l’engagement du prix payé au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

La société OZENIE SAS met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité mais aussi la sécurité des données que l’utilisateur transmet.

Article 4 : Le droit de rétractation

Selon les dispositions de l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être invoqué par l’utilisateur quand il est question de contenus numériques non fournis sur un support matériel et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
Dans le cadre de nos modules complémentaires, l’utilisateur ne peut donc pas invoquer de droit de rétractation. Dès lors, aucune demande portant sur une rétractation, annulation, ou un remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.

Article 5 : Les garanties et responsabilités

L’application mobile est soumise aux conditions de garanties légales prévues aux articles :

• L217-3 du code de la consommation
• L217-5 du code de la consommation
• L217-12 du code de la consommation
• L211-1 du code de la consommation

Les modules complémentaires et la base gratuite doivent être utilisés selon les indications données dans les conditions générales d’utilisation.

L’utilisateur est informé que les contraintes et limites imposées par les réseaux internet et internet mobile ne sont pas du ressort de la société OZENIE. Cette dernière ne pourra être tenue responsable dans le cas de dysfonctionnement dans l’accès aux modules complémentaires et la base gratuite. Elle ne pourra pas non plus être tenue responsable en cas de ralentissement d’ouverture des pages, l’inaccessibilité temporaire ou définitive aux modules complémentaires du fait de l’utilisation frauduleuse de tiers des informations mises à disposition sur le site internet.
L’utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger son matériel informatique. La société OZENIE ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou détérioration du matériel de l’utilisateur.
La société OZENIE ne peut également pas être tenue responsable dans le cas où les modules complémentaires proposés ne seraient pas compatibles avec le matériel informatique de l’utilisateur.
L’utilisateur est considéré comme seul responsable de l’utilisation qu’il fait des modules complémentaires et ne saurait tenir responsable la société OZENIE SAS pour toute réclamation, procédure à son encontre de ce fait.
L’utilisateur s’engage également à faire son affaire personnelle de toute réclamation, revendication, ou opposition et généralement de toute procédure faite contre l’application mobile, tablette, windows et site web émanant d’un tiers qui serait liée à son utilisation des abonnements.

Article 6 : Le droit de propriété intellectuelle

Les applications mobiles, tablette, windows et le site internet OZénie, dans son ensemble ainsi que chacun des éléments qui les composent sont, sauf mention particulière, la propriété exclusive de la société OZENIE SAS. La société OZENIE SAS est donc la seule à pouvoir exercer des droits de propriété intellectuelle y afférents.
Toute reproduction, altération de l’ensemble ou partie des applications ou du site internet que cela soit pour un usage personnel et privé (non commercial) est interdite.
La violation des dispositions concernant le droit de propriété intellectuelle est passible de sanctions conformément aux codes de la propriété intellectuelle et code pénal au titre de contrefaçon de droit d’auteur et de droit des marques, mais aussi du code civil en matière de responsabilité civile.
Dans le cas où l’application mobile, tablette ou le site internet devait porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, la société OZENIE SAS s’engage à retirer sa publication après avoir été informée de l’atteinte, objet du litige.

Article 7 : La force majeure

L’exécution des applications et du site internet et leurs obligations aux termes des CGV peuvent être suspendues dans le cas d’un cas fortuit ou de force majeur qui gênerait ou retarderait l’exécution.
La société OZENIE SAS assure prévenir le plus tôt possible de la survenance d’un cas fortuit.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations de l’application, site internet dure une période supérieure à 30 jours, l’utilisateur a la possibilité de résilier la commande en cours il sera ainsi remboursé dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation. Le remboursement se fera sur la carte bancaire utilisée lors du paiement.

Article 8 : La nullité d’une clause

Les dispositions des présentes CGV sont chacune indépendantes, la nullité de l’une d’entre elles n’entraîne pas la nullité des autres dispositions.

Article 9 : La modification des CGV

La société OZENIE SAS se réserve le droit de modifier ses CGV. Cette modification est par la suite applicable à toute nouvelle commande. Les modifications sans influences sur les modules complémentaires commandés en cours d’abonnement ne prendront pas effet pour les utilisateurs ayant déjà fait l’achat.
L’utilisateur sera notifié de tout changement, suppression, ajout de CGV au plus tard un mois avant le terme de son module complémentaire par email. L’utilisateur aura donc la possibilité de résilier son module complémentaire selon les conditions de l’article 2.3.
La reconduction du module complémentaire vaut acceptation pour l’utilisateur des nouvelles CGV et de ses modifications.

Article 10 : La loi applicable et les attributions de juridiction

Les CGV présentes sont soumises à la Loi française. Tout litige résultant de la formation, interprétation, exécution des CGV sera de la compétence exclusive des juridictions de Toulouse (France).
Sans préjudice de votre droit si vous êtes un utilisateur, consommateur vous pouvez engager une procédure devant les tribunaux compétents d’une autre ville, conformément aux lois définissant les droits des consommateurs.