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ÕZénie certifié par l'AFNOR
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La facturation électronique est en train de devenir une pratique courante dans le monde de l’entrepreneuriat, et est un sujet d’actualité depuis ces dernières semaines. Elle permet de faciliter les transactions commerciales en automatisant le processus de facturation et de paiement. En outre, elle permet de réduire les coûts associés à la gestion des factures papier et d’améliorer la traçabilité des paiements.
En complément de la mise en place de la facturation électronique, les entreprises devront également se soumettre à l’e-reporting, c’est-à-dire transmettre des données complémentaires à l’Administration fiscale…
Mais alors, c’est quoi précisément l’e-reporting :
Par définition, l’e-reporting est un système de transmission des données à l’administration fiscale, qui vient en complément de la facture électronique en répertoriant les opérations non concernées par celle-ci.
Ici, l’objectif est de permettre le pré-remplissage des déclarations de TVA et d’aider à la lutte contre la fraude fiscale grâce à une vue d’ensemble de l’activité économique des entreprises.
Cela permet de rendre les échanges plus rapides, plus fiables et plus transparents entre les entreprises et les autorités fiscales. En effet, la transmission électronique des données fiscales permet de réduire les risques d’erreurs, de fraudes et de délais dans le traitement des déclarations fiscales.
Toutes les entreprises françaises, assujetties à la TVA ou non, ont une obligation d’e-reporting, dès lors qu’elles réalisent des opérations commerciales BtoC ou à l’étranger. Les entreprises faisant des transactions BtoB et BtoC sont donc concernées à la fois par la facturation électronique et l’e-reporting.
Les micro-entreprises et les personnes morales en franchise en base de TVA sont également impliquées, notamment pour pouvoir contrôler les dépassements de seuils.
Le déploiement du e-reporting suivra le même calendrier que la mise en place de la facturation électronique. Ainsi, toutes les grandes entreprises seront dans l’obligation de l’appliquer à partir du 1er juillet 2024.
Dès le 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises ;
dès le 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire ;
dès le 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises ainsi que pour les micro-entreprises.
Les opérations qui devront donner lieu à la transmission de données (e-reporting) seront des données liées aux opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique. (Listées dans l’article 290 du code général des impôts).
Concrètement, il s’agit :
des opérations de vente et de prestation de services avec des particuliers (commerce de détail)
des opérations de vente et de prestation de services avec des opérateurs établis à l’étranger (exportations, livraisons intracommunautaires…)
des données de paiement relatives à la vente de prestations de services
En revanche, les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA, dispensées de facturation, n’entrent pas dans le champ du e-reporting. C’est le cas notamment de certaines opérations bancaires et d’assurance, les prestations médicales et de santé, les prestations d’enseignement, les opérations réalisées par les organismes sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée.
En complément des données transmises via la facturation électronique / E-invoicing, les entreprises devront transmettre les données suivantes :
le numéro d’identification ;
La période au titre de laquelle la transmission est effectuée ou, pour les opérations donnant lieu à une facture électronique, la date de facture ;
La mention ‘option pour le paiement de la taxe d’après les débits’ lorsqu’il y a lieu ;
La catégorie de transaction soit :
Livraison de biens soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ;
Prestation de services soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ;
Livraisons de biens et prestations de services réalisées par des assujettis établis en France et qui ne sont pas situées en France.
Par taux d’imposition, le montant total hors taxe et le montant de la taxe correspondante ;
Le montant total de la taxe due en France ;
La devise ;
La date des transactions ;
Pour les opérations ne donnant pas lieu à une facturation électronique, le nombre de transactions quotidiennes ;
Pour les opérations donnant lieu à une facturation électronique, le numéro de la facture.
Les données des transactions de l’e-reporting devront être transmises par l’entreprise qui réalise l’opération par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) de l’administration fiscale ou via le portail public de facturation (PPF), dans des formats définis.
Nous vous expliquerons les différents formats ainsi que les plateformes dans nos prochains articles.
En conclusion, l’e-reporting est un système de transmission électronique des données fiscales qui vient en complément de la facturation électronique. Il permet de préremplir les déclarations de TVA et d’aider à la lutte contre la fraude fiscale en offrant une vue d’ensemble de l’activité économique des entreprises. Toutes les entreprises françaises qui réalisent des opérations commerciales BtoC ou à l’étranger sont concernées, qu’elles soient assujetties à la TVA ou non. Les échéances d’entrée en vigueur du e-reporting varient selon la taille de l’entreprise. Les opérations qui doivent faire l’objet d’une transmission de données (e-reporting) concernent les entreprises soumises à la TVA en France et qui commercent avec des particuliers et plus largement des non assujettis (commerce BtoC), avec des entreprises non installées sur le territoire national. Cependant, les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA ne sont pas concernées.
Pour finir, la sanction prévue en cas de non-respect des obligations de transmission des données est fixée à 250 Euros en cas de non-respect à l’obligation d’e-reporting, plafonnée à 15 000 Euros par année civile. Alors, prêts à basculer dans l’e-invoicing et l’e-reporting ?
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