La facture est un élément de preuve d’une opération commerciale. Elle répond à certaines contraintes de contenu, définies par les textes et notamment le code de commerce, qui a évolué au 1er octobre 2019.
Actualité sur les factures Prise sur le fondement de l’article 195 de la loi de finances pour 2021, l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 généralise la facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA. Le déploiement sera progressif entre 2024 et 2026. Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises sont déjà tenues d’envoyer leurs factures à destination du secteur public en format électronique. Explications sur le portail economie.gouv.fr et dans le communiqué de presse (pdf – 623 ko) du 16 septembre 2021.
La facture est un élément de preuve d’une opération commerciale et recèle donc une valeur juridique importante. Elle sert par ailleurs de justificatif comptable et de support à l’exercice des droits sur la TVA.
L’article L441-9 du code de commerce précise les mentions obligatoires des factures, dont les principales sont les suivantes :
- nom et adresse des parties date de la vente ou de la prestation de services
- quantité et dénomination précise des produits ou services
- prix unitaire hors taxe et réductions éventuellement consenties
- date d’échéance du règlement et pénalités en cas de retard
L’adresse de facturation, si elle est différente de celle du client, ainsi que le numéro du bon de commande dans le cas échéant. À partir du 1er juillet 2021, les documents de facturation doivent mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans minimum pour les catégories de biens déterminés par le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021. Le décret exclut les biens vendus dans le cadre d’un contrat conclu à distance ou hors établissement.
Depuis le 1er janvier 2013, la facture doit également mentionner le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement, conformément à l’article 121-II de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012. Cette indemnité est fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012.
Les articles R123-237 et R123-238 du code de commerce ajoutent à cette liste des éléments d’identification de l’entreprise : numéro d’immatriculation auprès du greffe, siège social, statut juridique, etc.
Les artisans, les commerçants inscrits au RCS et les micro-entrepreneurs, doivent mentionner sur leurs devis et factures l’assurance souscrite au titre de leur activité lorsque celle-ci est obligatoire, ainsi que les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat, conformément à l’article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014.
En matière fiscale, un certain nombre d’obligations spécifiques encadrent l’établissement des factures par les assujettis à la TVA. Elles sont introduites par l’article 289 du code général des impôts et précisées par l’article 242 nonies A de l’annexe II qui prévoit notamment des éléments d’identification du vendeur et de l’acquéreur et des précisions sur les produits et services vendus.
Les règles fiscales relatives aux mentions à porter sur les factures sont détaillées par la doctrine BOI-TVA-DECLA-30-20-20.
Facturation électronique
Prise sur le fondement de l’article 195 de la loi de finances pour 2021, l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 généralise la facturation électronique dans les échanges entre entreprises assujetties à la TVA. Le déploiement sera progressif entre 2024 et 2026. Depuis le 1er janvier 2020, les entreprises sont déjà tenues d’envoyer leurs factures à destination du secteur public en format électronique. Explications sur le portail economie.gouv.fr. Le communiqué de presse (pdf – 623 ko) du 16 septembre 2021.
Ressources complémentaires sur les factures
Mentions obligatoires d’une facture : tout savoir !
Rubrique Entreprises du portail economie.gouv.fr
Les mentions obligatoires sur une facture, sur le site Service public
Facturation entre professionnels, avec les mentions obligatoires, sur le site de la DGCCRF
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, sur le site de la DGCCRF, et des questions réponses (pdf – 56 ko) sur le sujet
Facturation : panorama des textes et actualité normative, sur le site de la DGCCRF
La rubrique Facturation du site Bpifrance création : mentions obligatoires à porter sur les factures, textes de références, modèle de facture
Les mentions sur les factures, Chambre de commerce et d’industrie de Paris
Comment faire pour rédiger une facture ? Fiche du portail Auto-entrepreneur de l’Urssaf
Source de l’article : https://www.economie.gouv.fr/
