La facturation est une étape cruciale de toute entreprise, quelle que soit sa taille ou son domaine d’activité. Elle permet de formaliser les transactions commerciales et de s’assurer que toutes les parties impliquées sont d’accord sur les termes et les conditions de la vente. Cependant, il est important de se conformer à la législation en vigueur en matière de facturation pour éviter tout risque de sanction ou de litige.
La facturation électronique, déjà obligatoire à destination des entités publiques, s’étend progressivement aux professionnels :
- À partir du 1er juillet 2024, toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures sous format électronique.
- À partir du 1er janvier 2025, les entreprises de taille intermédiaire devront transmettre leurs factures électroniquement.
- Voici la définition d’une entreprise de taille intermédiaire : entreprise employant entre 250 et 4 999 salariés, réalisant soit un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d’euros, soit un total de bilan inférieur à 2 milliards d’euros. Une entreprise qui a moins de 250 salariés, mais plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires et plus de 43 millions d’euros de total de bilan, est aussi considérée comme une ETI.
- À partir du 1er janvier 2026, les petites et moyennes entreprises, c’est-à-dire une entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 personnes. Son chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 50 millions d’euros ou le total de son bilan est inférieur ou égal 43 millions d’euros et les micro-entreprises devront transmettre leurs factures électroniquement.
En France, la législation en vigueur en matière de facturation est établie par le Code général des impôts (CGI), ainsi que par d’autres textes réglementaires et fiscaux. Ces textes énoncent les obligations des entreprises en matière de facturation, les informations qui doivent figurer sur les factures et les sanctions encourues en cas de non-respect de ces obligations.
Les obligations des entreprises en matière de facturation, selon l’article 289 du CGI stipule que toute entreprise doit émettre une facture pour toute transaction commerciale réalisée avec un client, dès lors que le montant de la transaction est supérieur à 150 euros. Cette obligation s’applique à toutes les entreprises, indépendamment de leur forme juridique ou de leur statut social.
Les informations requises sur les factures sont énoncées à l’article 242 de l’annexe II du CGI. Les factures doivent comporter les informations suivantes :
- La date d’émission de la facture ;
- Le nom et l’adresse du vendeur ;
- Le nom et l’adresse de l’acheteur ;
- Le numéro de la facture ;
- La désignation précise des marchandises ou des services vendus ;
- Le prix unitaire hors taxes, le taux de TVA appliqué et le montant de la TVA ;
- Le montant total hors taxes et toutes taxes comprises ;
- Les conditions de règlement de la facture.
Il est important de noter que certaines activités économiques sont soumises à des obligations particulières en matière de facturation. Par exemple, les entreprises qui vendent des biens ou des services à distance à des particuliers (par internet, téléphone, etc.) doivent se conformer à la législation européenne en matière de facturation électronique.
Les entreprises qui ne respectent pas les obligations de facturation s’exposent à des sanctions fiscales et pénales. Les sanctions fiscales peuvent prendre la forme d’une amende, d’un redressement fiscal ou d’une interdiction d’exercer une activité commerciale. Les sanctions pénales peuvent prendre la forme d’une peine de prison et/ou d’une amende.
Il est donc essentiel pour les entreprises de respecter la législation en vigueur en matière de facturation. Pour cela, elles peuvent s’appuyer sur des logiciels de facturation conformes à la réglementation, qui les aident à émettre des factures conformes aux normes en vigueur.
En conclusion, la facturation est une étape importante pour toutes les entreprises, mais il est essentiel de se conformer à la législation en vigueur en matière de facturation pour éviter toute sanction ou litige. Les obligations des entreprises en matière de facturation, les informations qui doivent figurer sur les factures et les sanctions encourues en cas de non-respect de ces obligations sont clairs.
