Une nouvelle mention obligatoire à faire figurer sur vos documents professionnels.
Mettez-vous à jour dès à présent si ce n’est pas fait. Retrouvez ici toutes les informations nécessaires concernant la nouvelle mention pour l’auto-entrepreneur.
Une nouvelle règle ?
Oui. Depuis le 15 mai 2022, Le décret n°2022-725 prévoit que tout entrepreneur individuel doit indiquer sur ses documents officiels ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité une nouvelle mention afin de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel, en cas de saisie.
La dénomination de son activité professionnelle incorporant son nom ou nom d’usage doit être précédée ou suivie immédiatement des mots : “ entrepreneur individuel ” ou des initiales “ EI ”.
C’est également valable pour chaque compte bancaire dédié à son activité professionnelle. Son intitulé doit également contenir la dénomination.
Cette mention est relative à la définition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel et aux mentions sur les documents correspondants à l’activité professionnelle, du 28 avril 2022.
Qui est concerné ?
Cela concerne tout entrepreneur individuel c’est-à-dire toute personne qui exerce une activité professionnelle en son nom propre, donc y compris les auto-entrepreneurs (mais hors régime de l’EIRL).
Un petit rappel pour commencer
L’auto-entreprise est un régime fiscal et non un statut juridique.
Elle est regroupée sous le statut de l’entreprise individuelle (EI) et de l’auto-entreprise, laquelle bénéficie du régime fiscal de la micro entreprise. L’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel sous le régime micro-fiscal. La nouvelle mention du décret 2022-725 concernent donc les auto-entrepreneurs comme les entrepreneurs individuels. Ne soyez donc pas surpris par cette mention “EI” ou “Entrepreneur individuel”, qui ne renvoie pas explicitement à la microentreprise.
Concrètement, qu’est-ce que cela implique pour l’autoentrepreneur ?
Juste une nouvelle mention à inscrire sur vos devis, vos factures, vos documents publicitaires et votre compte professionnel. Il est donc obligatoire d’afficher la mention “Entrepreneur Individuel” ou son abrégé “EI” juste après le nom sur les documents concernés.
Par exemple : Bertrand Dupont “EI”
Marie Rogat “Entrepreneur Individuel”
Deux lettres, c’est grave de les oublier ?
Parlons des risques …
En cas d’oubli, des sanctions peuvent s’appliquer : une amende de 750 € maximum ou la possible saisie du compte bancaire dédié si celui-ci ne présente pas la mention “EI” ou “Entrepreneur Individuel” obligatoire.
Ok, 2 lettres qui peuvent coûter cher.
Sur quels documents inscrire la mention :
La mention ok, maintenant il est important de connaître les documents sur lesquels celle-ci doit obligatoirement figurer.
Voici la liste de documents sur lesquels inscrire la mention “EI” ou “Entrepreneur Individuel” :
- Les factures
- Les devis & les notes de commandes
- Les contrats (contrats de prestation de services, CGU, CGI…)
- Les documents publicitaires (flyers, cartes de visite…)
- Les récépissés et les courriers qui concernent l’activité professionnelle (lettres à l’URSSAF, aux impôts, au CFE…)
- Le livre de recettes et le registre des achats (si concerné)
- Le compte bancaire dédié.
- Si l’entrepreneur n’a pas de compte bancaire pro (s’il réalise moins de 10 000 €/an, ce n’est pas une obligation), la mention n’est pas à inscrire sur le compte bancaire personnel.
Normalement, la banque s’occupe d’appliquer elle-même la nouvelle mention, mais vérifiez tout de même que ce soit fait, par précaution…
Bon tout est clair, mais au final pourquoi doit-on afficher cette nouvelle mention ?
Avant ce décret et cette nouvelle mention, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’auto-entrepreneur étaient confondus s’il n’avait pas souscrit à l’option de la responsabilité limitée.
Cela signifie que, lorsque l’autoentrepreneur avait une dette professionnelle, les créanciers (banque, fournisseur, sous-traitant, etc.) étaient en droit de saisir les biens professionnels et les biens personnels de l’auto-entrepreneur (immobilier locatif, résidence secondaire, compte bancaire dédié, terrain non bâti, voiture…), excepté sa résidence principale.
Cette mention obligatoire est donc positive pour les auto-entrepreneurs, puisque grâce à elle, le patrimoine personnel est automatiquement séparé du patrimoine professionnel. Ce qui veut dire que si l’entrepreneur contracte une dette professionnelle, il ne peut plus être saisi sur ses biens personnels. Seuls les biens professionnels peuvent être saisis.
Les biens professionnels sont ceux qui servent à l’activité professionnelle, par exemple : le fonds de commerce, artisanal ou agricole les biens physiques (matériel, marchandise, outillage, moyens de mobilité pour l’exercice de l’activité professionnelle…) les locaux destinés à l’activité professionnelle le compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.
Cela ne concerne pas les dettes fiscales et sociales (des impôts, du CFE ou de l’URSSAF). Si l’autoentrepreneur a une dette envers l’un de ces organismes, ses biens personnels peuvent toujours être saisis.
Comment appliquer cette nouvelle règle en auto-entreprise ?
Finalement, cette nouvelle règle n’est pas compliquée à respecter.
Il suffit de changer le nom sur les documents concernés et de vérifier la mention sur le nom du compte bancaire dédié.
Soyez donc vigilants et pensez à modifier le nom en ajoutant “EI” ou “Entrepreneur Individuel” (au choix) sur :
- le logiciel de facturation
- les documents publicitaires
- le livre de recettes (si concerné)
- les contrats auto-entrepreneur
- le compte bancaire
Cela ne prend pas beaucoup de temps et c’est une vraie avancée pour les auto-entrepreneurs, alors pensez-y !
