Depuis le 1er janvier 2018, pour renforcer la lutte contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, l’administration fiscale fixe des exigences précises concernant l’enregistrement des règlements reçus de vos clients (Bulletin officiel des finances publiques BOI-TVA-DECLA-30-10-30-20180704).

Qu’est ce que la loi anti-fraude ?

Ayant pour but de lutter contre la fraude à la TVA et la dissimulation des recettes, elle ordonne l’utilisation d’un logiciel de caisse certifié, satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

Qui est concerné par cette nouvelle obligation ?

Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 1 qui effectue des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers (ce sont des opérations qui ne donnent pas lieu à facturation conformément à l’article 289 du CGI).

Qu’est-ce qu’un logiciel ou système de caisse ?

Un logiciel ou système de caisse est un système informatique doté d’une fonctionnalité de caisse, laquelle consiste à mémoriser et à enregistrer extra-comptablement des paiements reçus (quel que soit le mode de paiement) en contrepartie d’une vente de marchandises ou de prestations de services. Sont concernés, quels que soient leur déclinaison : solutions déployées au sein des entreprises ou accessibles en ligne (hébergées, en cloud, en Saas, etc.), solutions standard ou spécifiques ou logiciels libres / open source ou développées en interne.

Quelles sont les 4 exigences incontournables de cette obligation ?

Pour s’assurer de la bonne conformité de vos solutions logicielles vis-à-vis des quatre grandes exigences de ce texte réglementaire visant à lutter contre la fraude à la TVA, vous devez disposer d’un certificat délivré par un organisme accrédité ou d’une attestation individuelle de l’éditeur. L’entreprise est tenue de présenter ce certificat ou cette attestation pour chacun des logiciels possédés et soumis à cette réglementation lors d’une demande de l’administration fiscale mais également à la demande des douanes.

Les 4 exigences sont les suivantes :

1. Inaltérabilité des données
2. Sécurisation des données
3. Conservation des données
4. Archivage des données

Quels sont les risques encourus pour une entreprise non équipée d’un logiciel certifié?

En cas de contrôle de l’administration fiscal, une société sera sanctionnée par une amende d’un montant de 7 500 € si elle n’est pas en mesure d’attester de la conformité du logiciel utilisé ou de présenter un certificat.

De plus, l’amende s’applique en fonction du nombre de logiciels non certifiés ou attestés. L’addition peut devenir non pas salée mais amère… En cas d’amende, vous avez 60 jours pour justifier de la conformité de votre logiciel, au risque de recevoir une seconde amende. Suite à cela, il faut faire très attention car vous serez systématiquement menacé par un redressement fiscal. OZénie vous conseille donc de vous assurer de la conformité de votre logiciel de caisse.