La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) sont les deux composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET). 

 

La CFE reprend l’essentiel des règles de la taxe professionnelle mais elle est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière et elle est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains.

 

• Cas général

 

Entreprises concernées

La CFE doit être payée par les sociétés et les particuliers qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée. Et ce quel que soit leur statut juridique, la nature de leur activité, leur régime d’imposition et leur nationalité.

À noter

Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires ou de recettes n’excédant pas 5 000 € sont exonérées de CFE.

Activités  concernées

L’activité imposable à la CFE doit être exercée en France et remplir l’ensemble des conditions suivantes :

• Elle doit présenter un caractère habituel
• Elle doit être exercée à titre professionnel
• Elle doit être non salariée (cela signifie que les salariés ne sont pas concernés par la CFE)

Les activités de location et de sous-location de locaux nus à usage d’habitation ne sont pas concernées par la CFE lorsqu’elles ne relèvent pas d’une activité professionnelle. Sinon elles sont concernées par la CFE lorsqu’elles réalisent un chiffre d’affaires ou des recettes brutes hors taxes d’au moins 100 000 €.

Exonérations

Les exonérations de CFE peuvent être permanentes ou temporaires.

Exonération permanente

L’entreprise peut aussi bénéficier d’une exonération de CFE lorsqu’elle procède à la création ou à l’extension d’un établissement

 Sa demande d’exonération doit être adressée au service des impôts dont l’établissement relève (pour chacun des établissements) et avant le 1er mai de l’année suivant celle de la création ou de l’extension d’établissement. Elle sera accordée après la délibération des communes 

Cette exonération est d’une durée de 3 ans à partir de l’année qui suit celle de la création de l’établissement.

Exonération temporaire

La demande d’exonération temporaire de la CFE s’effectue en utilisant le formulaire Cerfa n°10694 à envoyer au service des impôts des entreprises dont dépend l’entreprise.

Vous trouverez les listes des sociétés, organismes et personnes pouvant être exonérés de CFE à la fin de cet article.

Syndicats professionnels

Les syndicats professionnels ne sont plus exonérés de CFE pour leurs activités portant sur l’étude et la défense des droits et intérêts de leurs membres.

Calcul et base d’imposition

Le taux de la CFE est fixé par la commune ou l’EPCI sur le territoire duquel le redevable a des biens imposables.

La CFE est calculée sur la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que l’entreprise a utilisé pour son activité professionnelle au cours de l’année N-2.

Cependant, depuis 2020, lorsque la valeur des installations techniques, matériels et outillages présents dans les bâtiments ou sur les terrains et destinés à l’activité ne dépasse pas un montant de 500 000 €, ces bâtiments et terrains ne revêtent pas un caractère industriel. Leur valeur locative est alors déterminée comme celle des locaux professionnels.

Réduction de la base d’imposition

Pour le calcul de la CFE, les bases foncières des établissements industriels sont réduites de 30 %.

La base d’imposition est également réduite dans d’autres cas, et notamment :

• De 50 % pour les nouvelles entreprises, l’année suivant celle de la création
• En proportion du temps d’inactivité pour certaines activités saisonnières (restaurants, cafés, par exemple)
• De 75 % pour un artisan qui emploie 1 salarié, de 50 % pour 2 salariés et 25 % pour 3 salariés (sans compter les apprentis), si la rémunération du travail (bénéfice, salaires versés et cotisations sociales) représente plus de 50 % du chiffre d’affaires global TTC
• En cas d’implantation en Corse (abattement de 25 % sur la part perçue au profit des communes ou groupements de communes à fiscalité propre)

Cotisation minimum

Lorsque la valeur locative est très faible, une cotisation forfaitaire minimum est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par délibération de la commune ou de l’EPCI.

Ce montant doit être compris dans une fourchette qui varie en fonction du montant du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes que l’entreprise a réalisé au cours de l’année N-2.

Déclaration

Les sociétés et les particuliers qui doivent payer la CFE ne sont pas obligés de déclarer chaque année leurs bases d’imposition à cette cotisation.

Mais une déclaration 1447-M doit être déposée par l’entreprise (au service des impôts des entreprises dont elle dépend) étant dans l’une des situations suivantes :

• Elle demande à bénéficier d’une exonération (aménagement du territoire, entreprises de spectacles vivants ou cinématographiques, JEU/JEI, Label LIR ou pôle de compétitivité, par exemple)
• Elle souhaite signaler un changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE/IFER :
  • Augmentation ou diminution de la surface des locaux
  • Variation du nombre de salariés (crédit d’impôt, réduction artisan…)
  • Variation d’un élément d’imposition (puissance ou nombre d’installations)
  • Dépassement du seuil de 100 000 € (location nue)
  • Cessation ou fermeture d’installation ou d’établissement

Paiement

La CFE étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l’année, les entreprises nouvellement créées ne sont pas soumises à la CFE durant l’année de leur création.

Lors de la 1re année d’imposition, elles bénéficient d’une réduction de moitié de la base d’imposition.

Ensuite il faut déposer la déclaration 1447-C-SD au service des impôts des entreprises dont l’entreprise dépend.

Cela concerne les situations suivantes :

• Création ou reprise d’un établissement en cours d’année (sauf s’il s’agit d’un transfert total de l’activité professionnelle dans la même commune)
• Changement d’exploitant en cours d’année ou au 1er janvier de l’année suivante

Si la cession de l’entreprise a lieu en cours d’année, c’est le cédant qui doit payer la CFE pour l’année entière. Il doit déclarer le changement d’exploitant avant le 31 décembre.

Si le changement prend effet au 1er janvier de l’année suivante, c’est le nouvel exploitant qui est imposé sur la base de l’activité de son prédécesseur. Il doit effectuer la déclaration avant le 31 décembre de l’année de cession.

Un établissement qui doit payer la CFE ne reçoit plus d’avis d’imposition et d’avis d’acompte par courrier. Il doit consulter le compte fiscal en ligne.

Le paiement de la CFE se fait en 2 tranches.

Un acompte égal à 50 % du montant de la CFE mise en recouvrement au titre de l’année précédente doit être réglé avant le 15 juin de l’année en cours.

L’établissement ne doit pas payer d’acompte si le montant de la CFE était inférieur à 3 000 €.

Le solde de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année, déduction faite de l’éventuel acompte versé. Donc c’est la totalité de la CFE qui doit être payée si un acompte n’a pas été versé.

À savoir  

L’établissement a le choix entre les mode de paiement suivants :

• Paiement sur internet via le compte fiscal en ligne
• Prélèvement mensuel
• Prélèvement à l’échéance

L’établissement peut obtenir une réduction s’il prévoit une cessation d’activité en cours d’année ou si sa base d’imposition risque d’être réduite d’au moins 25 % par rapport à l’année précédente. Pour obtenir cette réduction, il doit remettre une déclaration écrite, datée et signée au comptable public chargé de l’encaissement de la CFE, au moins 15 jours avant la date d’exigibilité de l’acompte.

Voilà, maintenant vous savez tout sur la CFE !