Un devis est un document écrit par lequel une entreprise propose un prix pour un bien ou une prestation de service. Lorsqu’il est signé par les deux parties, il fait office de contrat dès lors que la mention « Bon pour accord » ou « Bon pour travaux » apparaît. Que ce soit pour le client ou l’entreprise, il faut donc être vigilant lorsqu’on le rédige ou lorsqu’on le signe.
Est-il possible de vous rétracter si vous changez d’avis ?
En effet, cela est possible mais uniquement dans deux cas de figure :
Le démarchage. Si vous vous êtes fait démarcher à domicile, vous avez le droit de vous rétracter sous 14 jours et ce dès le lendemain de la signature du devis. De plus, veillez à ce que le professionnel soit en règle. Pour que le devis soit valable, le professionnel doit remettre au consommateur un document écrit constatant de la rédaction du contrat et comportant un certain nombre de mentions obligatoires. La loi impose même au professionnel qui démarche un particulier de fournir un bordereau de rétractation.
Le retard de livraison/exécution. Si le délai de livraison ou d’exécution est dépassé de plus de sept jours, le contrat constitué par la signature du devis peut être résilié. Si vous avez versé un acompte, le professionnel doit alors vous rembourser. Si vous n’êtes pas dans l’une de ces situations, vous devez trouver un arrangement à l’amiable avec votre prestataire ou vous pouvez vous tourner vers une juridiction compétente en cas de litige.
Comment faire pour vous rétracter ?
Si vous êtes dans l’une des deux situations préalablement décrites, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez également joindre une copie du devis et conserver une copie de la lettre et de ses pièces jointes.
Attention enfin si vous avez payé une somme par avance. Selon la nature de cette somme, vous pouvez ou non invalider le devis :
Si vous avez versé des arrhes : vous pouvez revenir sur votre engagement mais vous perdez les arrhes versées, qui font office de dédommagement pour le professionnel. Par contre, si c’est le professionnel qui fait marche arrière, il vous doit le double des arrhes acquittées.
Si vous avez versé un acompte : vous devez payer la totalité de la prestation, qu’elle soit réalisée intégralement ou non. L’acompte est considéré comme un premier versement à valoir sur le prix, des dommages et intérêts peuvent ainsi être dus en cas de rétractation.
